J.O. 136 du 14 juin 2003
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Texte paru au JORF/LD page 10011
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Arrêté du 24 avril 2003 homologuant la décision n° 2002-1092 de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 3 décembre 2002 fixant les conditions d'utilisation des installations radioélectriques à haute performance dans la bande 5 150-5 350 MHz
NOR : INDI0320379A
La ministre déléguée à l'industrie,
Vu le code des postes et télécommunications, et notamment son article L. 36-6,
Arrête :
Article 1
La décision no 2002-1092 de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 3 décembre 2002 (1) fixant les conditions d'utilisation des installations radioélectriques à haute performance dans la bande 5 150-5 350 MHz est homologuée.Article 2
L'arrêté du 7 juin 2001 homologuant la décison no 2001-441 de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 2 mai 2001 fixant les conditions d'utilisation des réseaux locaux radioélectriques à haute performance dans la bande des 5 GHz est abrogé.Article 3
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 24 avril 2003.
Nicole Fontaine
(1) La décision no 2002-1092 est publiée sous la rubrique Autorité de régulation des télécommunications du présent Journal officiel.